LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
Chapitre unique
Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000046909590
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D251-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
2. Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.
3. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, les dispositions du présent article sont rétablies au 1er janvier 2024 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er dudit décret.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022, l'article 2 du décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 est abrogé.
Aller plus loin
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