Code de l'énergie · Article

Article L143-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
  1. Partie législative
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
  4. Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
  5. Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
  6. Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000054702599
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L143-3 du Code de l'énergie (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports et les services présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054702599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.