Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre II : Contrôles et sanctions
Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
IdentifiantLEGIARTI000031050552
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L242-3 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) : il est aujourd'hui l'article L185-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
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