Référencearticle L421-12 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 30-3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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