Code de l'énergie · Article

Article L432-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

IdentifiantLEGIARTI000023986900

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L432-5 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

2. Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 36 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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