RattachementChapitre Ier : Le choix du fournisseur
Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
IdentifiantLEGIARTI000023987009
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L441-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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