RattachementSection 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000043158633
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L445-2 du Code de l'énergie (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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