Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
Section 2 : La vente de biogaz
IdentifiantLEGIARTI000043976544
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L446-2 du Code de l'énergie (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2019, ce texte figurait à l'article L446-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 février 2021, le numéro L446-2 portait un autre texte (« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon… »), devenu l'article L446-4 (ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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