Code de l'énergie · Article

Article R121-25

Article en vigueur depuis le 20 février 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

IdentifiantLEGIARTI000032076096

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R121-25 du Code de l'énergie (version du 20 février 2016)Légifrance →

1. Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.

Numérotation : Jusqu'au 20 février 2016, le numéro R121-25 portait un autre texte (« Le directeur de l'administration centrale chargée de… »), devenu l'article R121-47 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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