Code de l'énergie · Article

Article R122-4

Article en vigueur depuis le 13 août 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

IdentifiantLEGIARTI000033033091

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R122-4 du Code de l'énergie (version du 13 août 2016)Légifrance →

1. Le médiateur :

2. 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

3. 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ;

4. 3° Arrête son règlement comptable et financier ;

5. 4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;

6. 5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;

7. 6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

8. 7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

9. 8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;

10. 9° Décide le recours à l'emprunt ;

11. 10° A qualité pour ester en justice ;

12. 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;

13. 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil ;

14. 13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.

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