RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
IdentifiantLEGIARTI000043840004
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R241-29-1 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
2. Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
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