Code de l'énergie · Article

Article R311-12

Article en vigueur depuis le 20 août 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 2 : Procédures de mise en concurrence

Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence

IdentifiantLEGIARTI000033055320

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R311-12 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →

1. Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :

2. 1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;

3. 2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Numérotation : Jusqu'au 20 août 2016, le numéro R311-12 portait un autre texte (« Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la… »), devenu l'article R311-11-1 (décret n° 2016-1129 du 17 août 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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