Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 311-5, les mots : «, à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles » sont remplacés par les mots : « ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat » ;

3. 2° L'article R. 311-12devient l'article R. 311-11-1 ;

4. 3° L'article R. 311-12-1 est déplacé à la section 2, après l'article R. 311-12 rétabli au 2° de l'article 2.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R311-5, art. R311-12, art. R311-11-1, art. R311-12-1