1. Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Code de l'énergie · Article
Article R311-25-11
Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000047365119
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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