Code de l'énergie · Article

Article R314-24

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 2 : Les garanties d'origine

Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 2 : Les garanties d'origine

IdentifiantLEGIARTI000031748425

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R314-24 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.

2. Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 mai 2016 (décret n° 2016-682 du 27 mai 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R314-53.

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