Code de l'énergie · Article

Article R314-70

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées

Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 2 : Les garanties d'origine
Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées

IdentifiantLEGIARTI000036785079

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R314-70 du Code de l'énergie (version du 8 avril 2018)Légifrance →

1. Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.

Numérotation : Avant le 29 mai 2016, ce texte figurait à l'article R314-41 (décret n° 2016-682 du 27 mai 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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