Code de l'énergie · Article

Article R421-21

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 avril 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE II : LE STOCKAGE
  4. Chapitre unique
  5. Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
  6. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000031749263
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R421-21 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 avril 2018 (décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R421-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031749263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.