Code de l'énergie · Article

Article R421-22

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 avril 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE II : LE STOCKAGE
Chapitre unique
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

IdentifiantLEGIARTI000031749267

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R421-22 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 avril 2018 (décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R421-16.

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