1. Si une compensation des charges de service public est envisagée, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte doit indiquer, dans l'insertion prévue à l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les paramètres sur la base desquels est calculée cette compensation.
Code de l'énergie · Article
Article R432-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
- Chapitre II : La distribution
- Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
- Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
IdentifiantLEGIARTI000031749313
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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