RattachementChapitre Ier : Le choix du fournisseur
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
IdentifiantLEGIARTI000031749395
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R441-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
2. Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.
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