RattachementSection 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
IdentifiantLEGIARTI000049350714
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-131 du Code de l'énergie (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Les installations de biogaz mentionnées à l'article L. 446-57 sont :
2. 1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
3. 2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.