Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article **R11-12

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.

IdentifiantLEGIARTI000025089223

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle **R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

2. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été ouverte. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R112-24.

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