Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

RattachementPartie législative nouvelle

IdentifiantLEGIARTI000029733580

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

2. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L11-1 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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