Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L121-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000029733608

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.

2. Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L11-5 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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