Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L122-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
  1. Partie législative nouvelle
  2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  3. TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
  4. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  5. Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000037666767
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L122-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L11-6 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037666767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.