Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L242-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Partie législative nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

IdentifiantLEGIARTI000029733736

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L242-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L13-10 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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