Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L424-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Partie législative nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

IdentifiantLEGIARTI000029733902

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L424-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L12-6 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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