Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L522-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Autres travaux

IdentifiantLEGIARTI000029733976

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L522-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-9 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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