Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L611-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementChapitre unique
Partie législative nouvelle
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029733994
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L611-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :
2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
3. 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ;
4. 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ;
5. 4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil.
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