RattachementSous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000049354812
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D122-8 du Code forestier (nouveau) (version du 31 mars 2024)Légifrance →
1. Pour l'identification des grandes unités de gestion cynégétique en application du 5° de l'article L. 122-2-1, le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers prend en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois.
2. Pour chacune de ces unités, ce schéma évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R222-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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