RattachementSous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000030731848
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D122-9 du Code forestier (nouveau) (version du 15 juin 2015)Légifrance →
1. Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
2. Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R222-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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