LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Guyane
IdentifiantLEGIARTI000026128041
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D172-5 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement :
2. 1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
3. 2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet article. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R172-2 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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