LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre II : Organisation
Section 2 : Directeur général
IdentifiantLEGIARTI000044270176
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D222-14 du Code forestier (nouveau) (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R122-12 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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