RattachementSection 1 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Organisation financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026627591
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D223-1 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R123-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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