LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre III : Dispositions financières
Section 4 : Paiement des charges
IdentifiantLEGIARTI000026627623
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D223-13 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R123-13 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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