LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre III : Dispositions financières
Section 5 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000026627620
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D223-16 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.
2. Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R123-17 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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