RattachementTITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000047769806
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D250-2 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article D141-10 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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