LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
Chapitre II : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000043975451
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L112-2 du Code forestier (nouveau) (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
2. Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L5 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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