Code forestier (nouveau) · Article

Article L122-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode forestier (nouveau)

Rattachement

Section 1 : Documents d'orientation et de gestion

Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion

IdentifiantLEGIARTI000031971902

Texte parentLEGITEXT000025244092

Référencearticle L122-6 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L4 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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