LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
Section 1 bis : Servitudes de voirie
IdentifiantLEGIARTI000047810665
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L134-4 du Code forestier (nouveau) (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
2. 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
3. 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
4. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
5. II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L322-3 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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