RattachementSection 4 : Restauration des terrains en montagne
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 4 : Restauration des terrains en montagne
IdentifiantLEGIARTI000033745924
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L142-9 du Code forestier (nouveau) (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L424-5 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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