RattachementSection 1 : Acquisition, affectation et aliénation
Partie législative
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
IdentifiantLEGIARTI000029595960
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L213-1 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait à l'article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publ.. (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.