Code forestier (nouveau) · Article

Article L221-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre Ier : Missions
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  3. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
  4. Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000033745718
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L221-3 du Code forestier (nouveau) (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :

2. 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;

3. 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;

4. 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;

6. 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L121-1 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033745718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.