RattachementChapitre III : Dispositions financières
Partie législative
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre III : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000041411797
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L223-3 du Code forestier (nouveau) (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L181-1 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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