RattachementSection 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
Partie législative
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
IdentifiantLEGIARTI000047810786
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L313-3 du Code forestier (nouveau) (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L222-6 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.