Code forestier (nouveau) · Article

Article L322-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  3. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  4. Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
IdentifiantLEGIARTI000047809332
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L322-1 du Code forestier (nouveau) (version du 12 juillet 2023)Légifrance →

1. Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :

2. 1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;

3. 2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;

4. 3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

5. 4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

6. 5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ;

7. 6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours, l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1.

8. Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L221-11 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047809332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.