RattachementSous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
Section 2 : Coordination des procédures administratives
Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
IdentifiantLEGIARTI000026127406
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R122-16 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.
2. Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement.
3. Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. 122-19.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R11-4 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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