RattachementSous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
Section 2 : Coordination des procédures administratives
Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
IdentifiantLEGIARTI000026127410
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R122-18 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :
2. 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;
3. 2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
4. Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R11-4 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.