LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
Section 2 : Actions de prévention
IdentifiantLEGIARTI000026127465
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R131-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R322-3 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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