LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"
Section 1 : Procédure de classement
IdentifiantLEGIARTI000028250615
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R132-2 du Code forestier (nouveau) (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.
2. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.
3. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-3 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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